Conditions générales d’utilisation et de collaboration

01 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Collaboration (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de TDE.immo (TDE.IMMO) (« https://wwwTDE.immo »).

TDE.immo est un service professionnel destiné aux acteurs de l’immobilier et a notamment pour objet de faciliter la mise en relation entre :

• des professionnels de l’immobilier disposant de biens immobiliers proposés à la vente (« Agents Apporteurs ») ;
• des professionnels de l’immobilier recherchant des biens correspondant aux besoins de leurs clients (« Agents Demandeurs »).

TDE.immo permet aux professionnels de rechercher des opportunités de collaboration, d’échanger sur les modalités de partage de commission et, après accord préalable, de formaliser électroniquement les conditions de leur collaboration.

TDE.immo ne constitue pas, sauf mention contraire expresse, un intermédiaire dans la transaction immobilière elle-même et n’intervient pas dans la négociation, la rédaction ou la signature de l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur.

02 Exploitant de TDE.immo

TDE.immo est exploitée par :

Ci-après désigné « l’Exploitant ».

03 Hébergement

TDE.immo et les données associées sont hébergées par :

Les conditions et politiques applicables aux services d’hébergement sont celles de l’hébergeur.

04 Définitions

Pour l’application des présentes CGU :

Agent Apporteur

professionnel de l’immobilier disposant d’un mandat, d’une opportunité ou d’un bien à vendre et souhaitant le proposer à un autre professionnel.

Agent Demandeur

professionnel de l’immobilier recherchant un ou plusieurs biens correspondant aux critères de recherche de ses clients.

Bien

tout bien immobilier proposé à la vente et faisant l’objet d’une opportunité de collaboration sur TDE.immo.

Commission

rémunération susceptible d’être perçue par les professionnels participant à la transaction immobilière, conformément à leurs mandats, accords et à la réglementation applicable.

Commission partagée

répartition de la commission convenue entre les professionnels participant à la collaboration.

Accord de Collaboration

accord électronique conclu entre les professionnels précisant notamment la répartition convenue de la commission.

Informations Confidentielles

toute information relative à un Bien, à son propriétaire, à son prix, à sa localisation précise, à son mandat, aux coordonnées des parties ou à toute autre information qui n’est pas publiquement accessible.

05 Accès à TDE.immo

L’utilisation de TDE.immo est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’utilisateur garantit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Chaque compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis son compte.

L’Exploitant peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de transmission d’informations manifestement fausses ou de toute utilisation contraire à la réglementation applicable.

06 Principe de fonctionnement de la collaboration

TDE.immo repose sur un principe de mise en relation et de négociation préalable entre professionnels.

Lorsqu’un Agent Apporteur publie une opportunité concernant un Bien, certaines informations générales peuvent être rendues accessibles aux Agents Demandeurs afin de leur permettre d’identifier l’intérêt potentiel du Bien.

Les informations permettant d’identifier précisément le Bien ou son propriétaire ne sont pas automatiquement communiquées.

Avant toute transmission des informations confidentielles relatives au Bien, les professionnels concernés doivent convenir des conditions de partage de la commission.

07 Accord préalable sur le partage de commission

Lorsqu’un Agent Demandeur manifeste son intérêt pour un Bien, les professionnels concernés peuvent échanger via la messagerie sécurisée de TDE.immo afin de déterminer les conditions de leur collaboration.

Les professionnels négocient librement la répartition de la commission.

La répartition peut notamment être exprimée sous la forme d’un pourcentage attribué à chacun des professionnels.

Aucune information confidentielle ou permettant de contacter directement le propriétaire du Bien ou un acquéreur ne sera transmise par TDE.immo avant que les professionnels concernés aient validé électroniquement l’Accord de Collaboration.

08 Signature électronique de l’Accord de Collaboration

Lorsque les professionnels sont parvenus à un accord sur la répartition de la commission, un Accord de Collaboration est généré par TDE.immo.

Cet accord précise notamment :

• l’identité des professionnels concernés ;
• l’identification de l’opportunité concernée ;
• le pourcentage ou la quote-part de commission revenant à chaque professionnel ;
• la date de conclusion de l’accord ;
• les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

L’accord est signé électroniquement par les professionnels concernés.

La signature électronique manifeste leur consentement aux conditions de collaboration qui y sont définies.

Sous réserve des dispositions légales applicables, les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

Une fois l’accord signé par les parties concernées, les informations confidentielles relatives au Bien peuvent être rendues accessibles conformément aux conditions prévues par TDE.immo.

09 Caractère définitif de l’accord

L’Accord de Collaboration constitue l’expression de l’accord intervenu entre les professionnels concernant le partage de commission.

L’Exploitant de TDE.immo n’est pas partie à cet accord, sauf stipulation contraire expresse.

Les professionnels demeurent seuls responsables du respect de leurs engagements réciproques.

Toute modification du partage de commission doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit ou d’un avenant accepté électroniquement par les professionnels concernés.

10 Interdiction de contournement

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les informations obtenues par l’intermédiaire de TDE.immo dans le but de contourner l’autre professionnel avec lequel ils ont conclu un Accord de Collaboration.

En particulier, un utilisateur ne peut utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une collaboration pour conclure directement ou indirectement une opération avec le propriétaire, l’acquéreur ou tout autre intervenant en écartant le professionnel avec lequel il avait conclu l’accord de partage de commission.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de 12 mois suivant la transmission des informations, sous réserve des limites prévues par la réglementation applicable.

Toute violation de cette obligation pourra engager la responsabilité de son auteur.

11 Confidentialité des informations relatives aux biens

Les informations relatives aux Biens transmises par l’intermédiaire de TDE.immo sont destinées exclusivement à l’utilisation professionnelle prévue dans le cadre de la collaboration.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• ne pas transmettre les informations à un tiers non autorisé ;
• ne pas publier les informations sur un site, réseau social ou plateforme tierce sans autorisation ;
• ne pas utiliser les informations à des fins étrangères à la collaboration ;
• préserver la confidentialité des coordonnées des propriétaires et autres intervenants ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un accès non autorisé.

Cette obligation demeure applicable après la fin de l’utilisation de TDE.immo et après la fin de la collaboration, conformément aux dispositions légales applicables.

12 Exactitude des informations publiées

Chaque professionnel est responsable des informations qu’il communique ou publie sur TDE.immo.

L’Agent Apporteur garantit, dans la mesure de ses obligations professionnelles, disposer des droits, mandats ou autorisations nécessaires pour proposer le Bien dans le cadre d’une collaboration avec un autre professionnel.

Il lui appartient notamment de s’assurer que la diffusion des informations relatives au Bien est compatible avec son mandat, ses obligations contractuelles et la réglementation applicable.

L’Exploitant ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par les utilisateurs.

13 Rôle et responsabilité de l’Exploitant

TDE.immo est un outil technique permettant la mise en relation et la formalisation d’accords entre professionnels.

L’Exploitant n’est pas responsable :

• de la qualité ou de l’exactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• de l’existence, de la validité ou de l’étendue des mandats détenus par les utilisateurs ;
• de la solvabilité ou de la qualité professionnelle d’un utilisateur ;
• de la réalisation effective d’une transaction ;
• du paiement effectif d’une commission par une agence ou un client ;
• des litiges pouvant survenir entre professionnels ;
• du comportement d’un utilisateur en dehors de TDE.immo ;
• de la conclusion ou de l’exécution de l’acte de vente.

Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses obligations professionnelles, contractuelles, fiscales et réglementaires.

14 Réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier

Chaque utilisateur déclare exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Les utilisateurs doivent notamment veiller au respect des dispositions applicables à leur activité professionnelle, notamment celles relatives à la transaction immobilière, aux mandats, à la rémunération et au partage d’honoraires, à la protection des consommateurs ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu’elles leur sont applicables.

TDE.immo ne se substitue pas aux obligations professionnelles propres à chaque utilisateur.

Il appartient à chaque professionnel de vérifier que l’accord conclu avec un autre professionnel est compatible avec son statut, son mandat, ses obligations professionnelles et la réglementation applicable.

15 Absence de garantie de conclusion d’une transaction

La mise en relation entre professionnels et la signature d’un Accord de Collaboration ne garantissent pas la réalisation d’une vente.

La réalisation d’une transaction demeure notamment soumise à l’accord du vendeur et de l’acquéreur, à la validité des mandats concernés et à la réalisation des différentes conditions nécessaires à la vente.

Le droit à commission et son paiement effectif dépendent des conditions contractuelles et réglementaires applicables à la transaction concernée.

16 Utilisation loyale de TDE.immo

Les utilisateurs s’engagent à utiliser TDE.immo de manière loyale et professionnelle.

Il est notamment interdit :

• de créer un faux compte ;
• d’usurper l’identité d’un professionnel ;
• de publier volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
• de récupérer automatiquement les données de TDE.immo sans autorisation ;
• de transmettre des informations confidentielles à des personnes non autorisées ;
• de tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
• d’utiliser TDE.immo pour une activité illicite ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou des autres utilisateurs.

17 Propriété intellectuelle

TDE.immo, son architecture, ses logiciels, son interface, sa marque, ses textes, graphismes, logos et éléments techniques sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de TDE.immo est interdite.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus et informations qu’ils publient, sous réserve des droits nécessaires accordés à l’Exploitant pour assurer le fonctionnement de TDE.immo.

18 Disponibilité du service

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de TDE.immo.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• amélioration de TDE.immo ;
• incident technique ;
• défaillance du réseau ou de l’hébergeur ;
• événement indépendant de la volonté de l’Exploitant.

L’Exploitant ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

19 Données personnelles

Dans le cadre de son fonctionnement, TDE.immo peut traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur TDE.immo.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les utilisateurs s’engagent également à respecter les règles applicables lorsqu’ils traitent eux-mêmes des données personnelles obtenues par l’intermédiaire de TDE.immo.

20 Conservation des accords électroniques

Les Accords de Collaboration signés électroniquement peuvent être conservés par TDE.immo pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et à la défense des droits des parties, conformément aux obligations légales applicables.

Chaque utilisateur peut accéder aux accords auxquels il est partie selon les fonctionnalités proposées par TDE.immo.

21 Suspension et résiliation du compte

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues sur TDE.immo.

L’Exploitant peut suspendre ou résilier un compte notamment en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• d’utilisation frauduleuse de TDE.immo ;
• de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ;
• de diffusion répétée d’informations fausses ;
• d’utilisation contraire à la réglementation applicable ;
• de tentative de contournement du fonctionnement de TDE.immo ;
• de non-paiement de son abonnement.

La fermeture d’un compte ne remet pas automatiquement en cause les accords conclus antérieurement entre les professionnels.

22 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des conséquences de ses actes et informations publiés sur TDE.immo.

Il garantit l’Exploitant contre toute réclamation, action ou recours résultant d’une violation des présentes CGU ou de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Cette garantie ne saurait avoir pour effet de priver l’utilisateur de ses droits légaux ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

23 Force majeure

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française et de la jurisprudence applicable.

24 Modification des CGU

L’Exploitant peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions de TDE.immo, des services proposés ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par l’utilisateur au moment concerné.

Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs seront informés des modifications importantes dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

25 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

26 Règlement des différends

En cas de différend entre l’Exploitant et un utilisateur, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Les éventuels différends entre deux professionnels ayant conclu un Accord de Collaboration relèvent directement de leur relation contractuelle et sont régis par les stipulations de leur Accord de Collaboration et les règles de droit applicables.

27 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

28 Contact

Pour toute question concernant TDE.immo ou les présentes CGU :